Agriculteur en difficulté : demander une aide à l’audit global de l’exploitation agricole

Aide et subvention Mis à jour le 13/02/2023

Le dispositif d’aide à l’audit global s’adresse aux exploitants agricoles en situation de fragilité pour identifier les causes de leurs difficultés et les accompagner vers les solutions les plus adaptées à fin d’amélioration de leur situation.
La réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole permet :
- d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
- de proposer un plan d’actions, en concertation avec l’agriculteur, permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;
- et d’orienter le cas échéant l’agriculteur vers d’autres dispositifs d’aide.

POUR QUI

Le demandeur doit, au moment de la demande d’aide :

être âgé de 21 ans au moins et être de 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
exercer une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation à titre principal, ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
justifier d’une capacité professionnelle agricole (expérience professionnelle d’au moins 3 années consécutives en qualité de chef d’exploitation ou diplômes requis pour bénéficier des aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs) ;
ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse autre qu’une pension de réversion.

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il est considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble de ces conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, pour être éligible à l’aide, l’exploitation doit :

employer au moins une unité de travail agricole non salariée (UTANS) ;
employer 10 salariés maximum (en équivalent temps plein) ;
justifier pour les formes sociétaires, qu’au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure ;
satisfaire sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, à un taux endettement ≥ 50 % ou à un ratio « excédent brut d’exploitation (EBE) / produit brut » ≤ 25 % (condition sans objet pour les exploitations faisant l’objet d’une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable donc avant jugement d’homologation du plan ou jugement de fin de mission du conciliateur par le tribunal).

QUAND

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies et que l’exploitation n’a pas bénéficié d’une aide à l’audit depuis 5 ans.

COMMENT

L’agriculteur renseigne le formulaire de demande d’aide qu’il transmet à la direction départementale des territoires (DDT(M)) (ou à la DAAF pour l’Outre-mer).
La DDT(M) vérifie le respect des conditions d’accès au dispositif, puis valide l’octroi d’une aide pour la réalisation d’un audit.
L’audit est réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste d’experts habilités par le Préfet et tenus à la confidentialité des informations recueillies sur l’exploitation.
Le montant de l’aide de l’État correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d’un plafond de 1 500 €. Le versement de cette aide est réalisé par l’ASP au prestataire de l’audit.
L’aide de l’État ne peut donner lieu au versement d’un complément par d’autres financeurs publics.

Procédure

Pour les demandes d’aide :

Pour les demandes de paiement relatives à une décision d’octroi de l’aide à compter du 7 août 2022 :

Pour les demandes de paiement relatives à une décision d’octroi de l’aide antérieure au 7 août 2022 :

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la DDT(M)/DAAF du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire ;
le scanner ou le photographier ;
l’envoyer accompagné si besoin des documents demandés numérisés.
voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.

Pour en savoir plus

D’autres possibilités peuvent être proposées à un exploitant qui connaît des difficultés identifiées en amont ou à l’issue d’un audit global de son exploitation. Un vade-mecum, disponible sur le site du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, recense les outils disponibles que ce soit au niveau social, bancaire, fiscal.