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Demander une indemnisation pour les pertes en agriculture causées par un aléa climatique

Aide et subvention Mis à jour le 17/01/2024 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Cette page présente les démarches pour demander une indemnisation des pertes en agriculture causées par un ou des aléas climatiques :

  • Au titre de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), régime couvrant les pertes de récolte sur les surfaces non assurées depuis 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. (voir PARTIE I)
  • Au titre des calamités agricoles, régime subsistant à compter de 2023 pour indemniser les pertes de fonds sur les outils de production vivants ou inertes non assurables. (voir PARTIE II)

 


PARTIE I : DEMANDER UNE INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) - PERTES DE RÉCOLTES NON ASSURÉES

I. DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

I.1 PRINCIPE GÉNÉRAL

L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’Etat afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.

L’éligibilité au titre de l’ISN des pertes de récolte pour les cultures non assurées est reconnue à la fin de la campagne de production, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au BO Agri, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR).

Les demandes d’indemnisation individuelles sont déposées par les exploitants agricoles à l’issue de cette reconnaissance, au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du département.

I.2 POUR QUI

Tout exploitant agricole :

  • Ayant la qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritimeau moment de la récolte ;
  • Et dont les cultures sinistrées sont identifiées dans l’arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’ISN publié au BO Agri et situées dans les communes au sein desquelles les pertes ont été reconnues ;
  • Et dont l’exploitation agricole ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.

A noter que le seuil minimal de versement d’ISN est de 200 €.

I.3 DÉCLENCHEMENT DE L’INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)

L’agriculteur ne peut percevoir l’ISN que si les conditions suivantes sont vérifiées :

  • Les pertes de récoltes sont dues à un aléa climatique ayant fait l’objet d’une reconnaissance au titre de l’ISN par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
  • Le niveau de pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN.

Ce seuil de déclenchement et franchise de l’ISN varie selon les filières. Il est de :

  • 50% pour les grandes cultures, la viticulture, les cultures industrielles et les légumes ;
  • 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

I.4 LE CALCUL DE LA PERTE DE RÉCOLTE

La perte de récolte considérée au titre de l’ISN est calculée de façon individualisée et correspond à la différence entre le rendement obtenu l’année du sinistre par l’exploitant et le rendement de référence historique de son exploitation.

Le rendement de référence historique est calculé selon deux modalités :

  • La moyenne triennale : moyenne des trois années précédentes.
  • La moyenne quinquennale olympique : moyenne sur les cinq années précédentes dont sont exclues le minimum et le maximum.

La valeur supérieure entre ces deux rendements de référence est retenue, soit celle qui est la plus favorable à l’indemnisation pour l’agriculteur.

Ce calcul de la perte est réalisé de façon individualisée et pour chaque nature de récolte, sur la base de pièces justificatives.

Plus précisément :

— Pour les cultures hors prairies :

L’exploitant doit fournir dans sa demande les pièces justificatives de ses rendements :
(1) Pour l’année sinistrée
(2) Et pour les années historiques couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre.

L’exploitant peut par ailleurs fournir les pièces justifiant de ses rendements sur un historique de 5 années, de façon à permettre le calcul de sa référence quinquennale olympique en plus de sa référence triennale.

Ces justificatifs doivent être transmis pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation.

Ils consistent en :

  • Pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.
  • Pour les autres cultures :
    • Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
    • Ou une attestation comptable ;
    • Ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)

Attention : l’ensemble de ces documents doivent être joints à la demande d’indemnisation. A défaut :

  • Si l’exploitant ne fournit pas les pièces justifiant de son rendement historique, sa référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut départementale. Cette valeur de rendement par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen départemental ;
  • Si l’exploitant ne fournit par la pièce justificative du rendement de l’année sinistrée, il ne peut prétendre à une indemnisation (le dossier n’est pas recevable).

— Pour les prairies : un indice est utilisé pour mesurer la production annuelle des prairies de façon à la fois simple et stable dans le temps et adaptée à la situation individuelle de chaque éleveur. Il n’est pas nécessaire de fournir de justificatifs de rendement pour les prairies.

I.5 QUAND FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté pendant la période de dépôt fixée par arrêté préfectoral (cf. précisions ci-dessous).
Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture.

II. COMMENT FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ISN

II.1 RECONNAISSANCE DES PERTES

Afin de pouvoir déposer une demande d’indemnisation, l’agriculteur doit s’assurer, au préalable, de la reconnaissance et de l’ouverture d’une période de dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’ISN pour les cultures et la zone géographique concernées.

A noter que pour les prairies, la DDT(M) fixe une période de dépôt des demandes, qui doivent être effectuées par voie dématérialisée, et publie la liste des communes du département pour lesquelles des pertes ouvrant droit à l’ISN ont été constatées. Les éleveurs non assurés dont les surfaces en prairies sont situées dans ces communes peuvent déposer une demande d’indemnisation.

Attention !
Pour savoir si votre commune est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de DDT(M). Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.

II.2 DEMANDER UNE INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTES

La demande d’indemnisation doit être faite sur la période de dépôt des demandes fixée par le préfet du département.

Pour déposer un dossier de demande d’indemnisation, il existe deux possibilités :

  • La télé-déclaration : Déclaration en ligne via la télé-procédure AléaNat.

Le plus : La télé-déclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande : le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Si l’option de télé-déclaration est ouverte dans votre département, veuillez-vous reporter à l’écart « Télé-procédure AléaNat » ci-dessous.

  • La procédure papier : Déclaration à l’aide du formulaire papier Cerfa et de ses annexes.

Rappel : pour les demandes d’indemnisation sur prairies, le recours à la télé-déclaration est obligatoire.

Point d’attention – pour rappel :

Pour les cultures hors prairies, l’agriculteur doit fournir les justificatifs des rendements obtenus sur son exploitation :
(1) Pour l’année sinistrée
(2) Et pour les années historiques couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre.

Ces justificatifs doivent être transmis pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation.

Ils consistent en :

  • Pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.
  • Pour les autres cultures :
    • Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
    • Ou une attestation comptable ;
    • Ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)

Par ailleurs, les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre en priorité leur historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. Si un tel historique n’est pas disponible, les jeunes agriculteurs doivent transmettre leur attestation d’affiliation MSA mentionnant leur date d’installation.

— En cas de télé-déclaration, ces documents doivent être transmis à la DDTM par voie postale ou par mail dès la télé-déclaration signée et au plus tard dans les 15 jours suivants.

— En cas de procédure papier, ces documents doivent être directement joints au formulaire Cerfa transmis à la DDT(M).



Télé-procédure AléaNat

Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

  • Lorsque vous disposez déjà d’un compte :
    • Accédez en toute sécurité à AléaNat

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger le guide utilisateur AléaNat ici format pdf - 1.3 Mo - 17/01/2024.

Rappel : Dès votre télé-déclaration signée, n’oubliez pas de transmettre à votre DDT(M) par voie postale ou par mail les pièces justificatives de vos rendements (cultures hors prairies), ainsi que le cas échéant votre attestation MSA.



Procédure papier

Adresser le formulaire papier de demande d’indemnisation en vigueur dans votre département à votre DDT(M) par voie postale ou par voie électronique (taille maximale du fichier numérique de 15 Mo) :

Ou

Rappel : pour les demandes d’indemnisation sur les prairies, la demande d’indemnisation doit être effectuée par télé-déclaration et ne peut être transmise par procédure papier.



III. EN RÉSUME – COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE D’ISN (PERTES DE RÉCOLTES)

Pour en savoir plus sur le cadre légal du régime de l’indemnisation par la solidarité nationale :
Ce régime repose sur les articles L.361-4-2 à L. 361-4-7 et D.361-44 à D.361-44-10 du code rural et de la pêche maritime

 



PARTIE II. DEMANDER UNE INDEMNISATION PAR LES CALAMITÉS AGRICOLES - PERTES DE FONDS NON ASSURABLES

I. DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

II.1 PRINCIPE GÉNÉRAL

Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production non assurable). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.

Attention, seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

II.2 POUR QUI

Tout exploitant ou propriétaire agricole :

  • pouvant justifier de sa qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage ;
  • dont les biens sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes au sein desquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu et dont le montant total des pertes est supérieur à 1 000 € ;
  • justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010).

II.3 QUAND FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.

Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture.

II.4 COMMENT FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION

II.1 RECONNAISSANCE DES PERTES

Afin de pouvoir effectuer une demande d’indemnisation, l’agriculteur doit, au préalable, s’assurer de la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire.

Après enquête réalisée au niveau départemental par la DDT(M), le comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) rend un avis. Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées.

Attention !
Pour savoir si votre département est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de votre mairie ou de votre Direction départementale des territoires. Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.

II.2 DEMANDER UNE INDEMNISATION DES PERTES DE FONDS

Pour déposer un dossier de demande d’indemnisation, il existe deux possibilités :

  • La télé-déclaration : Déclaration en ligne via la télé-procédure AléaNat.

Le plus : La télé-déclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande : le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Si l’option de télé-déclaration est ouverte dans votre département, veuillez-vous reporter à l’écart « Télé-procédure AléaNat » ci-dessous.

  • La procédure papier : Déclaration à l’aide du formulaire Cerfa et de ses annexes


Télé-procédure AléaNat

Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).
Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

Pour créer un compte :

Lorsque vous disposez déjà d’un compte :

  • Accédez en toute sécurité à AléaNat

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger le guide utilisateur AléaNat ici format pdf - 1.3 Mo - 17/01/2024. _ 



Procédure papier
Adresser le formulaire papier de demande d’indemnisation en vigueur dans votre département à votre DDT(M) par voie postale ou par voie électronique (taille de fichier maximale 15 Mo) :



III. EN RÉSUME – DÉPOSER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES (PERTES DE FONDS)

Pour en savoir plus

  • Sur la notion de risques non assurables au sens de l’article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime : sont considérés comme assurables les risques pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, notamment en raison d’un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés. L’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 fixe la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et donc exclus de toute indemnisation par ce dernier.
  • Sur le cadre légal du régime de calamités agricoles : créé par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ce régime a connu différentes évolutions et repose sur les articles L.361-1 à L.361-8 et D361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime
  • Sur la procédure de reconnaissance de l’état de calamité agricole dans un territoire : dans un premier temps, la reconnaissance de l’état de calamité agricole s’effectue à l’échelle départementale. En effet, lorsqu’il a connaissance de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole, le préfet de Département recueille les informations nécessaires sur le phénomène climatique à l’origine du sinistre : sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages. Pour ce faire, il constitue une mission d’enquête qui se déplace sur le terrain afin de constater les dommages. À la réception du rapport de mission, le préfet réunit le comité départemental d’expertise (CDE) afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages. En cas d’avis favorable, le préfet prend la décision de soumettre cette demande au Ministre chargé de l’agriculture. La demande est ensuite instruite par les services du ministère, puis soumise pour avis au comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA). Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées.

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