Demander une indemnisation calamités agricoles

Aide et subvention Mis à jour le 13/02/2023

Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de production) ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.
Attention, seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent faire l’objet d’une indemnisation. À titre d’exemple, sont exclus de l’indemnisation les pertes de récoltes causées par l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles et vignes, ainsi que les pertes de récolte causées par la grêle (hors fourrages). Ces exclusions ne s’appliquent pas aux pertes de fonds.

POUR QUI

Tout exploitant ou propriétaire agricole :

pouvant justifier de sa qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage ;
dont les biens et cultures sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes au sein desquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010) ;
justifiant d’un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) pour les pertes de récolte ;
justifiant d’un montant des dommages dépassant 13 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation.

QUAND

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.
Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture.

COMMENT

Étape n°1 : au préalable, s’assurer de la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire
Après enquête et expertise, le comité national de la gestion des risques en agriculture rend un avis. Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées.

Attention !
Pour savoir si votre département est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de votre mairie ou de votre Direction départementale des territoires. Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.

Étape n°2 : demander une indemnisation suite à la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire
Si votre département est concerné par la reconnaissance et que vous souhaitez déposer une demande d’indemnisation, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- la télédéclaration : certains départements proposent d’effectuer la demande d’indemnisation par téléprocédure via le site TéléCALAM. Il s’agit d’une déclaration administrative effectuée par l’intermédiaire d’un service en ligne sur internet. La télédéclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande : le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Si l’option de télédéclaration est ouverte dans votre département, veuillez-vous reporter à l’écart « Télédéclaration » ci-dessous.
- la déclaration à l’aide du formulaire Cerfa

Télé-procédure

Pour vous connecter à Télécalam, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

Pour créer votre compte :
- S’inscrire à une télé-procédure du ministère
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.

Lorsque vous disposez déjà d’un compte : accédez en toute sécurité à Télécalam
Pour vous aider dans cette démarche vous pouvez télécharger la plaquette de présentation Déclarer un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM format pdf - 529.6 ko - 13/02/2023.

Procédure

Adresser le formulaire papier de demande d’indemnisation en vigueur dans votre département à votre DDT(M) par voie postale :

Formulaire cerfa n°13951 d’attestation d’assurance pour l’indemnisation au tire des calamités agricoles
Formulaire cerfa n°13681 de demande d’indemnisation des pertes - Procédure des calamités agricoles
Notice d’information pour renseigner le formulaire de demande d’indemnisation des pertes
- Annexe à la demande d’indemnisation des pertes
- Annexe a - Pertes de fonds
  Pour les départements qui ne proposent pas d’effectuer la demande d’indemnisation par téléprocédure via le site TéléCALAM, il est également possible d’envoyer votre formulaire scanné par voie électronique :
imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Consulter la démarche Demander une aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021

Sur la notion de risques non assurables au sens de l’article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime : sont considérés comme assurables les risques pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, notamment en raison d’un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés. L’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 fixe la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et donc exclus de toute indemnisation par ce dernier.

Sur le cadre légal du régime de calamités agricoles : créé par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ce régime a connu différentes évolutions et repose sur les articles L.361-1 à L.361-8 et D361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime

Sur la procédure de reconnaissance de l’état de calamité agricole dans un territoire : dans un premier temps, la reconnaissance de l’état de calamité agricole s’effectue à l’échelle départementale. En effet, lorsqu’il a connaissance de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole, le préfet de Département recueille les informations nécessaires sur le phénomène climatique à l’origine du sinistre : sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages. Pour ce faire, il constitue une mission d’enquête qui se déplace sur le terrain afin de constater les dommages. À la réception du rapport de mission, le préfet réunit le comité départemental d’expertise (CDE) afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages. En cas d’avis favorable, le préfet prend la décision de soumettre cette demande au Ministre chargé de l’agriculture. La demande est ensuite instruite par les services du ministère, puis soumise pour avis au comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA). Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées.