Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021

Cette aide a été mise en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones défavorisées afin d’y maintenir une activité économique souvent essentielle. L’objectif du dispositif ICHN est de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi il participe à la préservation d’écosystèmes diversifiés et des caractéristiques paysagères de ces milieux.
L’ICHN est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées en zones défavorisées ou des surfaces cultivées en montagne sèche. Ils doivent notamment respecter un taux de chargement défini au niveau régional.

POUR QUI

Vous pouvez demander les ICHN si vous respectez les conditions suivantes :

si vous avez des surfaces en montagne : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant ;
si vous avez des surfaces en zones défavorisées simples ou de
piémont : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant et le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de votre exploitation
sont situés dans une zone défavorisée ;
Si vous demandez les ICHN et que vous êtes éleveur, vous devez
détenir au moins l’équivalent de 3 unités de gros bétail (UGB) herbivores ou porcines et 3 ha de surfaces fourragères primables.