S’informer sur la conditionnalité des aides PAC

Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021

La conditionnalité vise à garantir une agriculture durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens. Elle soumet le versement de certaines aides communautaires au respect "d’exigences" et de "normes" :
- environnementales,
- de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres,
- de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux),
- de bien-être des animaux.

Les règles de la conditionnalité sont détaillées pour chaque campagne sur des fiches techniques comprenant une fiche d’introduction générale et plusieurs fiches établies selon les « exigences » ou « normes » qui présentent notamment :

les objectifs de la réglementation visée par la conditionnalité,
les exploitations concernées,
les points contrôlés et les cas de non-conformité présentés sous forme de grille,
les conditions et délais de remise en conformité des anomalies prises en compte dans le cadre du système d’avertissement précoce (SAP),
la pondération des cas de non-conformité.

POUR QUI

Les exploitants agricoles qui bénéficient au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

les aides couplées et les aides découplées du 1er pilier de la PAC ;
les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles ayant donné lieu à un premier versement au cours de l’une des trois années civiles antérieures (consulter également le site de FranceAgriMer) ;
certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
- les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites depuis 2015,
- l’aide au boisement des terres agricoles (qui relève des programmes de développement rural de chaque région),
- l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.