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Déclarer l’importation de semences et plants d’espèces fruitières

Déclaration Cultures Mis à jour le 06/05/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

L’importation au sein de l’Union Européenne de semences et plants de certaines espèces fruitières en provenance des pays tiers doit se faire dans le respect des règles communautaires de commercialisation. En conséquence, elle doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable adressée à la direction générale de l’alimentation du Ministère chargé de l’agriculture, permettant le dédouanement des semences et plants conformes après visa et retour à l’importateur.

POUR QUI

Tout importateur de semences ou plants d’espèces fruitières

QUAND

A chaque importation de semences ou plants d’espèces fruitières, cette procédure est à réaliser afin de permettre le dédouanement des marchandises.

COMMENT

A l’aide du formulaire Cerfa téléchargeable ci-dessous, à adresser au Bureau des semences et des solutions alternatives au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Procédure




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