Déclarer une activité d’exploitant de volailles
Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles concernées par le programme national de lutte contre les salmonelles est tenu de se déclarer auprès du préfet.
POUR QUI
Les propriétaires/détenteurs de troupeaux de plus de 250 volailles.
QUAND
Dès que les exploitations sont susceptibles d’héberger des volailles pour un type de production et avant leur mise en place.
COMMENT
En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli par voie postale
Procédure
- Déclaration d’activité d’un exploitant de troupeaux de volailles de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo - Cerfa 13989
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) ou à la ou direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du département où sont implantés les bâtiments d’exploitation.
Pour en savoir plus
- Article 4 de l’arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation
- Article 4 de l’arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair
- Article 4 de l’arrêté du 04/12/09, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction.
- Article 4 de l’arrêté du 24/04/13, relatif à la lutte contre les infections à salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d’engraissement.
