Obtenir l’agrément vins sans indication géographique (VSIG)
La réglementation communautaire vitivinicole, permet, depuis 2009, de faire figurer un nom de cépage ou un millésime sur les étiquettes des vins sans indication géographique (VSIG).
En contrepartie, les États-membres doivent mettre en place une procédure garantissant la véracité des mentions portées sur les étiquettes des VSIG. A cet effet, il faut effectuer, auprès des services territoriaux de FranceAgriMer, une demande d’agrément préalable et de certification des volumes commercialisés.
POUR QUI
Les opérateurs : négociants, producteurs, cavistes ou caves coopératives qui :
- réalisent (ou font réaliser par un prestataire le conditionnement d’un vin,
- commercialisent sur le territoire national un vin non conditionné (vin à la tireuse),
- exportent hors du territoire national un vin non conditionné.
QUAND
L’agrément doit être demandé avant toute commercialisation du 1er août au 31 juillet de l’année suivante, pour une durée d’un an ou de trois ans.
COMMENT
Remplir le formulaire de demande d’agrément et le transmettre au service territorial de FranceAgriMer de la région où est localisé l’établissement.
Pour les opérateurs déjà agréés l’année précédente, la demande de renouvellement d’agrément peut être effectuée par téléprocédure
Procédure
- Télécharger le Formulaire Cerfa 15026 de demande d’agrément vins sans indication géographique avec mention cépage-millesime
- Télécharger la Notice d’information cerfa 51749 demande d’agrément vins sans indication géographique avec mention cépage-millesime
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique au service territorial de FranceAgriMer de la région où est localisé l’établissement.
Pour en savoir plus
- Le dispositif en France est encadré par le décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d’agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
- Informations complémentaires sur la procédure : FranceAgriMer
- Information sur la démarche de certification VSIG : Obtenir le certificat vins sans indication géographique (VSIG)
- Information sur la filière viticole : FranceAgriMer
- Lire également : Autorisations de plantation de vigne - Le nouveau dispositif européen
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
