Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)
Tout acte professionnel où l’action conduite porte sur l’utilisation, la distribution, le conseil, la vente de produits phytopharmaceutiques, est ou sera bientôt soumis à la détention d’un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques : "Certiphyto". Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage.
POUR QUI
Tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité ont l’obligation de détenir le Certiphyto.
Que le professionnel soit :
ouvrier, employé, technicien, cadre, chef d’entreprise, entrepreneur individuel…
Dans le secteur :
de la production agricole, de la prestation de services, de l’aménagement, de l’expérimentation, du conseil, du négoce, de la distribution...
COMMENT
Quatre possibilités au choix pour obtenir le certiphyto :
1/ après une formation adaptée à chaque activité et à chaque catégorie de certificat
2/ après formation et un test de connaissance
3/ après test de connaissance
Les formations et tests sont dispensés par des organismes de formation habilités par le ministère chargé de l’agriculture.
Pour trouver un organisme de formation : consulter le site Internet de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF) ou de votre département pour l’Outre-mer (DAAF) puis utiliser les mots clefs : « certificat individuel » ou « certiphyto ».
À l’issue de la formation ou du test, une attestation est remise au candidat par l’organisme de formation. Elle doit être conservée pour effectuer la demande de certificat en ligne.
4/ sur diplôme ou sur titre obtenu au cours des 5 années précédant la demande.
Télé-procédure
Après validation de la demande par la DRAAF ou la DAAF, un « certificat individuel professionnel » sera adressé au demandeur.
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Pour en savoir plus
- Sur le plan ministériel Ecophyto visant à réduire et à sécuriser l’usage des produits phytosanitaires.
- Consulter la réglementation et les informations générales et les actualités liées au certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques.
- Silence vaut accord : voir l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
- Le Certificat individuel professionnel fait partie des mesures soumises à Silence vaut accord dans le cadre de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.
- Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
