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Produire et vendre du lait cru pour le consommateur

Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 23/07/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les activités de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur sont habituellement soumises à une autorisation du préfet ou de son représentant qui est accordée après constatation, par les services chargés des contrôles, du respect des exigences sanitaires définies par l’arrêté du 13 juillet 2012.

POUR QUI

Tout producteur de lait de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques

QUAND

Le demandeur doit adresser sa demande d’autorisation avant de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final. L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru. Elle peut être suspendue ou retirée par le préfet ou son représentant en cas de non-respect des exigences sanitaires définies par l’arrêté du 13 juillet 2012 .

COMMENT

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) dans lequel est située l’exploitation.

Procédure


Démarche en ligne

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