Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées.
Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
- Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
Les élevages, les silos et installations de stockage en vrac, les dépôts de fumier et d’engrais, les installations de méthanisation font notamment partie de cette nomenclature.
La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :
- d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
- d’encadrement des conditions d’implantation et de fonctionnement d’une installation (imposer le respect de certaines dispositions techniques) ;
- de contrôle ;
- de sanction.
Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’État.
Télé-procédure
Les formulaires cerfa de demande d’autorisation, de déclaration et de notification sont en ligne sur le site Service-public
Pour en savoir plus
- Consulter le site du Ministère de la transition écologique
- Quelques références législatives et réglementaires :
- livre V du code de l’environnement
- décret du 21 septembre 1977 codifié au livre V partie réglementaire
- loi « risques » du 30 juillet 2003 codifiée
- loi « air » du 30 décembre 1996 codifiée
- directive IED du 24 novembre 2010
