Obtenir un paiement vert
Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des droits à paiement de base ou DPB. Il vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus.
POUR QUI
Tous les exploitants détenteur de droits à paiement de base, respectant les critères requis par le paiement vert.
QUAND
Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 17 mai 2021.
Se reporter à la notice d’information sur le site telepac
COMMENT
Pour bénéficier du paiement vert, trois critères sont à respecter (sauf cas dérogatoires) :
1. Maintien de prairies permanentes :
Contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;
En effet, un des trois critères du verdissement vise la protection des prairies permanentes. Le critère prairies permanentes concerne toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert, hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes, qui sont réputées vérifier ce critère.
Est prairie permanente toute surface dans laquelle :
- l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans au moins ;
- les landes, parcours et estives, même pour les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement.
Toute prairie temporaire ou jachère (hors cas particulier des surfaces d’intérêt écologique) qui n’a pas été déplacée devient prairie permanente à compter de la sixième année, même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée.
2. Diversité des assolements :
Avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures différentes.
3. Surfaces d’intérêt écologique :
Maintenir ou établir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent de 5% de sa surface en terres arables. A cette surface en terres arables s’ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables. Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée. Pour chaque type de SIE, un critère d’équivalence en surface a été défini.
Télé-procédure
- Télédéclarer la demande sur le site telepac.
- Déterminer l’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages
- Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site telepac.
