Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Déclaration Mis à jour le 16/08/2017

Les activités d’élevage à partir de deux portées par an, de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats ; la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, la vente et la présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, toutes ces activités doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDETSPP) du département où elles s’exercent.

POUR QUI

Toute personne physique ou morale qui héberge à titre commercial des chiens ou des chats (éleveurs, pensions, refuges, …) et toute personne qui exerce la vente ou la présentation au public d’animaux de compagnie autre que chat et chien.

QUAND

Avant le démarrage de l’activité commerciale en lien avec les animaux de compagnie .
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant ou lors de modification dans la nature de l’activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux.

COMMENT

En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où l’activité a lieu.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, doivent également procéder à une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture de ce département pour l’obtention d’un numéro SIREN.
Les vendeurs de tous animaux de compagnie doivent quant à eux effectuer leur immatriculation auprès de la chambre de commerce de leur département en plus de cette déclaration d’activité.

Procédure

Démarche en ligne
La présente démarche nécessite de disposer du consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016, qu’il convient de scanner ou de photographier au format numérique et de joindre à la déclaration en ligne.

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques
consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale en charge de la protection des populations dont vous dépendez.