Couper du bois dans une forêt sans garantie de gestion durable
Si une forêt privée de moins de 25 ha n’est dotée ni d’un Règlement Type de Gestion (RTG), ni d’un Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS), ni d’un Plan Simple de Gestion (PSG) volontaire, elle ne présente pas de garantie de gestion durable. Avant de réaliser une coupe d’une surface supérieure à un seuil départemental, qui enlève plus de la moitié des arbres de futaie, une autorisation doit être demandée à la DDT.
Cette démarque s’applique également aux forêts relevant du régime forestier non dotées d’un aménagement ou d’un RTG.
POUR QUI
Cette démarche concerne le propriétaire forestier ou l’acquéreur d’une coupe qui souhaite exploiter une forêt privée de moins de 25 ha, non dotée d’un document de gestion durable ( Règlement Type de Gestion (RTG), Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS), Plan Simple de Gestion (PSG) volontaire), si :
- la surface de la coupe est supérieure à un seuil départemental (se renseigner auprès de la DDT ou DAAF)
- et que la coupe enlève plus de la moitié des arbres de futaie.
Elle concerne également les propriétaires et acquéreurs de coupes de forêts relevant du régime forestier, non dotées d’un aménagement ou d’un RTG.
QUAND
La demande doit être adressée à la DDT quatre mois avant d’entreprendre la coupe.
COMMENT
Le propriétaire transmet le dossier de demande à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M), ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM, du département où est située sa forêt.
Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) (ou de l’Office national des forêts pour les forêts relevant du régime Forestier), soit :
- autoriser la coupe,
- subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface,...),
- subordonner son autorisation à la réalisation de travaux,
- refuser la coupe.
A défaut de réponse dans les quatre mois, l’autorisation est réputée accordée.
L’autorisation est valable jusqu’à l’approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.
Procédure
- Formulaire Cerfa n°12530 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires où est située votre forêt.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Consulter les documents de gestion de forêt
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
