Demander une autorisation administrative de coupe de bois

Autorisation et dérogation Mis à jour le 23/09/2022

Un propriétaire dont la forêt est placée sous le régime spécial doit demander une autorisation préalablement à toute coupe ou abattage d’arbre, à l’exception des coupes de bois pour la satisfaction directe des besoins de sa consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre.

POUR QUI

Cette démarche concerne le propriétaire forestier qui souhaite réaliser une coupe dans sa forêt alors qu’elle est assujettie au Régime Spécial d’Autorisation Administrative (RSAA), c’est à dire soumise à l’obligation d’un plan simple de gestion (forêts d’au moins 25 ha ) sans en être dotée

QUAND

La demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM, dont il dépend, quatre mois avant d’entreprendre la coupe.

COMMENT

Le propriétaire transmet le dossier de demande à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) du département dans lequel est située la forêt.
Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF), soit :

autoriser la coupe,
subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface,...),
subordonner son autorisation à la réalisation de travaux,
refuser la coupe.

A défaut de réponse dans les quatre mois, l’autorisation est réputée accordée.
L’autorisation est valable jusqu’à l’approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est située la forêt.

Procédure

Démarche en ligne

Demande d’autorisation de coupe de bois
Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 12530 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est située la forêt.