Demander la reconnaissance d’un laboratoire pour le dépistage des salmonelles dans les troupeaux de volailles
Afin de garantir la sécurité sanitaire, les laboratoires devant effectuer des analyses obligatoires de recherche de salmonelles dans les élevages de volailles doivent être reconnus par les pouvoirs publics.
POUR QUI
Tout laboratoire souhaitant effectuer des analyses de recherche de salmonelles dans les élevages de volailles.
QUAND
La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l’année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité de dépistage de salmonelles dans les élevages de volailles.
COMMENT
Le laboratoire doit répondre à l’ensemble des exigences décrites dans la Note de Service 2009-8034 du 22 janvier 2009 et fournir les justificatifs d’accréditation attestant qu’il :
- fonctionne selon la norme ISO 17025, dont le respect est attesté par un organisme certificateur ;
- est accrédité par le COFRAC ou tout organisme européen équivalent pour la réalisation des analyses selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme ISO 6579 ;
- réalise sous accréditation les analyses selon les méthodes précisées dans les arrêtés en vigueur relatifs au domaine analytique concerné ;
dispose des capacités de sérotypage en routine des sérovars les plus fréquemment isolés dans l’environnement des filières de production animale listés à l’annexe C de la norme NF U 47 100 ;
Il doit également envoyer :
- une copie du courrier de qualification EDI (échanges de données informatisés) du laboratoire ou, à défaut, l’engagement de qualification EDI du laboratoire à transmettre les résultats sous forme dématérialisée vers Sigal
- l’engagement à mettre en place tous les éléments nécessaires à la transmission des résultats par EDI requis par l’annexe 2 de la Note de Service 2009-8034 du 22 janvier 2009.
Le laboratoire doit enfin renseigner le formulaire CERFA ci-dessous et adresser l’ensemble du dossier à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle il est situé.
Procédure
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Note de Service 2009-8034 du 22 janvier 2009 concernant les modalités de demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires
- Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire précisant que l’ensemble des laboratoires réalisant les analyses d’autocontrôles obligatoires doivent être conformes à la norme CE 17025 et ceci sans délai.
- Les articles R 202-22 à R 202-32 du code rural et de la pêche maritime définissent les laboratoires reconnus, leurs obligations et les conditions de délivrance de la reconnaissance.
- Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime , dans ces mêmes troupeaux
- Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux.
- Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux.
- Lire l’article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim’Agri.
