Reconnaissance d’un laboratoire pour les tests PCR d’identification de ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux
Afin d’éviter une nouvelle crise alimentaire comme celles des années 90 et plus particulièrement des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux (ESB "maladie de la vache folle"), des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication sont mises en œuvre. Parmi elles, l’obligation faite aux opérateurs de l’alimentation animale de soumettre à contrôle les matières premières et les préparations alimentaires destinées aux animaux. Ces contrôles doivent être effectués par des laboratoires dont la compétence est officiellement reconnue par les pouvoirs publics.
POUR QUI
Tous les laboratoires souhaitant réaliser les analyses d’autocontrôles d’identification de l’espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux selon une technique d’amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d’ADN spécifiques par espèce.
QUAND
La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l’année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type d’analyse.
COMMENT
Pour être reconnu, le laboratoire doit être dans la capacité de mettre en œuvre cumulativement les méthodes préconisées dans :
- l’annexe VI du règlement CE n°152/2009 du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux, dans son paragraphe 2.2 ;
- les Procédures Opérationnelles Normalisées ou "Standard Operational Protocol (SOP)" disponibles sur le site internet du Laboratoire européen de référence ;
- le paragraphe III de la Note de service DGAL/SDPAL/2015-234 du 13 mars 2015.
Le laboratoire doit également obtenir un résultat satisfaisant à l’essai inter-laboratoires d’aptitude (EILA) organisé par le Laboratoire national de référence (LNR).
La candidature du laboratoire doit être transmise à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située l’activité.
Les laboratoires officiellement reconnus font l’objet d’une publication sur la liste des laboratoires reconnus pour la réalisation des tests de PCR de recherche de PAT de ruminant dans les aliments pour animaux.
Une fois la reconnaissance obtenue, un manquement aux obligations requises entraînera une suspension ou le retrait de la reconnaissance.
Procédure
Formulaire en ligne
- Demande de reconnaissance pour la recherche de protéines animales transformées d’identification de l’espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux par réaction d’amplification en chaîne par polymérase - Cerfa N°15259*02
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Formulaire à télécharger
- Télécharger le Formulaire cerfa 15259 de demande de reconnaissance
Pour en savoir plus
- Consulter la note de service sur les modalités de demande de reconnaissance des laboratoires réalisant les tests PCR d’identification de l’espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux.
- Règlement (UE) n ° 51/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux.
- Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d’analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d’amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d’ADN spécifiques par espèce.
- Lire l’article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim’Agri.
