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Demander une habilitation sanitaire

Autorisation et dérogation Mis à jour le 28/06/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les vétérinaires sanitaires occupent une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Tout vétérinaire en exercice peut demander une habilitation sanitaire afin de devenir vétérinaire sanitaire et de pouvoir être désigné par les détenteurs d’animaux pour la réalisation de missions permettant de garantir la santé publique vétérinaire.


TYPE D’HABILITATION

Il existe deux types d’habilitation :

  • Une habilitation sanitaire « classique », valable sur cinq départements répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces départements incluent nécessairement un ou plusieurs départements siège du domicile professionnel d’exercice du vétérinaire et le cas échéant des départements limitrophes entre eux et dont au moins un est limitrophe d’un département siège d’un domicile professionnel d’exercice.
  • Une habilitation sanitaire « spécialisée », valable sur l’ensemble du territoire national lors d’un exercice dans certaines productions spécialisées (dans les élevages d’intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine, les élevages aquacoles, les élevages de volailles destinées à la production d’œufs de consommation, les stations de quarantaine, les centres de collecte de sperme et les centres de stockage de semence)

POUR QUI

Tout vétérinaire inscrit ou déclaré auprès de l’Ordre des vétérinaires

QUAND

A tout moment.

COMMENT

Les modalités d’obtention des deux types d’habilitation sont identiques.
Pour effectuer une demande d’habilitation sanitaire :

La demande d’habilitation peut être réalisée en ligne à l’aide du formulaire dématérialisé ou par voie postale. Dans ce cas, envoyer le formulaire Cerfa complété à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETS-PP) du département où le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif (DPA).

Télé-procédure

Procédure

Pour en savoir plus


Règlementation et définition :
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