1. Informations sur l’éditeur :

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP

Directrice éditoriale : Madame Sophie Delaporte

2. Protection et traitement des données à caractère personnel :

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, ou cédée à des tiers. Les adresses électroniques recueillies ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :

• par voie postale : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
  Service du numérique
  78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
• Par courrier électronique : sdps.sm.sg@agriculture.gouv.fr

3. Déclaration d’accessibilité :

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d’accessibilité s’applique à ce service.
État de conformité : Notre site est non conforme avec le RGAA 4.1. Le site n’a encore pas été audité.
Contenus non accessibles
Établissement de cette déclaration d’accessibilité : Cette déclaration a été établie le 30 juin 2021.
Voie de recours : Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits, Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
  

4. Gestionnaire des statistiques :

Le site du ministère chargé de l’agriculture utilise l’outil statistique XITI, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

5. Prestataire d’hébergement :

Le bureau de la sécurité et de l’ingénierie de production du ministère chargé de l’agriculture assure l’hébergement et l’infogérance de Mes démarches : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

6. Utilisation, reproduction et droits d’auteur :

Tous les contenus présents sur le site du ministère sont couverts par le droit d’auteur, à l’exception des documents de procédures : formulaire et notice accompagnant.

L’utilisation des informations, documents ou données non couverts par le droit d’auteur est autorisée à des fins personnelles, associatives ou professionnelles aux conditions suivantes :

• les informations, documents ou données ainsi utilisées ne peuvent être vendus, ni loués, ni donner lieux à la perception de redevances ou participations financières à quelque titre que ce soit,
• la reproduction sur support papier ou sous forme électronique doit obéir aux principes suivants :
  • respect de l’intégrité des informations, documents ou données reproduites (aucune modification, ni altération d’aucune sorte),
  • citation explicite du site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ comme source ;
  • mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

  Toute utilisation, reproduction ou réutilisation des données du site à des fins commerciales ou publicitaires doit faire l’objet d’une demande préalable et pourra donner lieu à l’établissement d’une convention ou à l’octroi d’une licence. Lorsque la demande concerne des documents ou données soumises à l’accord de l’auteur, le titulaire des droits devra y consentir expressément préalablement à l’établissement d’une convention ou licence d’utilisation à moins qu’il ne soit partie à l’acte.

  7. Établissement de liens :

  Le ministère autorise tout site ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

  La mention explicite du site du ministère chargé de l’agriculture dans l’intitulé du lien est impérative. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

  Le ministère se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de Mes démarches, aux missions du ministère ou plus généralement à l’éthique de l’administration.

  Cette autorisation est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

  Mes démarches propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites officiels (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie de Mes démarches : elles n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du site.

  8. Responsabilité :

  Les informations et/ou documents figurant sur Mes démarches et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

  Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

  Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

  Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture.

  Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

  L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Mes démarches se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Le ministère chargé de l’agriculture ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Mes démarches.

  Les liens hypertexte présents et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du site du ministère quant au contenu de ces sites. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

  9. Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture :

  Le Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande d’information, d’envoi de renseignements ou de démarche administrative, d’y joindre des pièces et de le transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. Consulter les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017