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Demander l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

Inscription Mis à jour le 06/01/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Avec l’entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 au 14 décembre 2019, certains opérateurs professionnels exerçant des activités liées aux végétaux et produits végétaux (arboriculteur, pépiniériste, horticulteur, distributeur, etc.) sont tenus de demander leur inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels. L’enregistrement se traduit par l’attribution d’un identifiant (INUPP) à l’opérateur professionnel par la Direction Générale de l’Alimentation. Cet enregistrement est, de plus, un préalable indispensable à l’octroi d’autorisations à délivrer le passeport phytosanitaire et à apposer la marque de conformité bois NIMP 15, ainsi qu’à la demande de délivrance de certificats à l’exportation.

POUR QUI

La procédure de demande d’inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels est obligatoire pour l’ensemble des personnes de droit public ou privé qui exercent au moins l’une des activités suivantes :

  • Production et/ou revente de végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire ;
  • Fabrication, traitement ou réparation d’emballages en bois ;
  • Importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire ;
  • Exportation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire.
    Les opérateurs déjà enregistrés par une autorité compétente (DGAL, FranceAgriMer ou GNIS/SOC) ne sont pas tenus d’effectuer une demande d’enregistrement.

QUAND

La demande d’enregistrement doit intervenir dans les meilleurs délais à compter du démarrage de l’activité de l’opérateur professionnel.
Un opérateur professionnel ne doit soumettre qu’une seule demande d’enregistrement.

COMMENT

La demande d’enregistrement nécessite la transmission à la DGAL par l’opérateur professionnel des informations suivantes :

  • Coordonnées et adresse du site ;
  • Désignation d’un responsable phytosanitaire ou d’un responsable technique ;
  • Déclaration d’intention d’exercer l’une des activités mentionnées.

La demande d’enregistrement doit désormais être effectuée par téléprocédure. Une procédure par formulaire reste cependant accessible, elle ne doit être utilisée qu’en cas d’impossibilité pour l’opérateur professionnel d’accéder à la téléprocédure.
Une fois la demande d’enregistrement instruite, l’opérateur reçoit son INUPP sous une dizaine de jours, par courriel ou par courrier s’il n’a pas indiqué d’adresse électronique.

Télé-procédure

Pour accéder au portail des téléprocédures, vous devez disposer d’un compte sur MonCompte.
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  • Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.
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Procédure


En cas d’impossibilité pour l’opérateur d’utiliser la téléprocédure, utiliser le :
  • formulaire Cerfa n°16024*01 de demande d’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels doit être utilisé.
    Il peut être rempli électroniquement.
    En dernier recours, le formulaire peut également être imprimé et rempli à la main.
  • Ce formulaire Cerfa doit être adressé par voie électronique ou, en dernier recours, par voie postale au service régional de l’alimentation (SRAL) de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) de la région où est localisé le siège de l’établissement demandeur : voir les adresses dans la rubrique contact.

Pour en savoir plus

  • Contacts  : pour toute question sur la procédure d’enregistrement, l’interlocuteur de l’opérateur est le service régional de l’alimentation de la région où son activité est localisée :
Auvergne- Rhône-Alpes sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Bourgogne Franche Comté sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Occitanie sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
Ile-de-France sral.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
Bretagne sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
Centre Val-de Loire sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Corse sral.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Normandie sral.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
PACA sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
Grand-Est sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Hauts-de-France sral.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Pays de la Loire sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr



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