Démarche en ligne
• Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec des chiens, chats ou furets

Pour les autres animaux de compagnie d’espèces domestiques :
Démarche en ligne
• Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens, chats et furets - Cerfa n° 15045
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture »

Démarche par voie postale
• Télécharger leFormulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques
Vous pouvez adresser la déclaration par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations dont vous dépendez.

Pour en savoir plus
• Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
• Consulter l’article Vendre des animaux de compagnie
• Consulter l’article Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie

• Renseignez en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire
• Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture. format pdf - 39.4 ko - 27/06/2017

Démarche par voie postale

• Formulaire cerfa 15472 de Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à votre mairie.

• Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
• le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
• le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
• la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
• la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,

Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :

• Une attestation de cession
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
• Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
• Le document d’identification de l’animal.

Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.